Comme vous le savez peut-être, le règlement final lié à la loi 16 a été publié le 30 juillet 2025, après plus de cinq années d’attente.

Dorénavant, il est obligatoire d’obtenir une étude du fonds de prévoyance et un carnet d’entretien réalisés par un professionnel, notamment un évaluateur agréé.

Les syndicats disposent d’un délai allant jusqu’au 14 août 2028 pour se conformer à cette exigence. Il demeure toutefois recommandé d’entreprendre les démarches dans les meilleurs délais, afin de garantir la conformité de la copropriété et de bénéficier d’honoraires compétitifs.

Une offre personnalisée regroupant le carnet d’entretien et l’étude du fonds de prévoyance vous sera transmise, sur demande, n’hésitez pas à nous contacter. 

Le règlement précise qu’une expertise doit être effectuée par un membre de l’un des ordres professionnels suivants :

• Ordre des ingénieurs du Québec
• Ordre des évaluateurs agréés du Québec
• Ordre des architectes du Québec
• Ordre des technologues professionnels du Québec

Évaluation Intégrale est une firme reconnue, dirigée par un évaluateur membre de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec. L’évaluateur agréé est également un inspecteur certifié. 

📘 Carnet d’entretien

Le carnet d’entretien est un document obligatoire qui dresse l’inventaire et une description des parties communes de l’immeuble et des matériaux, des appareils et équipements qui les composent. Il s’agit, par exemple, de la toiture, fenêtres, systèmes mécaniques, etc. Il indique une estimation de leur état, leur durée de vie utile et les travaux d’entretien ou de remplacement à prévoir sur une période minimale de 25 ans. Les réparations majeures et les remplacements effectués, leur date de réalisation et leurs coûts sont notés au carnet d’entretien.

Le carnet d’entretien permet aux copropriétaires d’assurer une gestion transparente et préventive de leur immeuble.

💰 Fonds de prévoyance

Le fonds de prévoyance est une réserve financière destinée à couvrir les réparations majeures et remplacements des parties communes d’un immeuble en copropriété (ex. toiture, fenêtres, stationnement). L’étude du fonds, réalisée au moins tous les cinq ans par un professionnel, détermine le niveau d’épargne requis. Bien géré, ce fonds protège les copropriétaires contre les cotisations spéciales imprévues et assure la pérennité du bâtiment.

Fréquence des mises à jour

Conformément au règlement :

• L’étude du fonds de prévoyance doit être réalisée tous les cinq (5) ans par un professionnel.
• Le carnet d’entretien doit être mis à jour tous les cinq (5) ou dix (10) ans, selon les critères établis.

Ces obligations visent à assurer une planification financière adéquate ainsi qu’une gestion rigoureuse de l’entretien des immeubles en copropriété.

Lien avec la loi 141

Par ailleurs, il est possible de combiner ces services aux exigences prévues par la loi 141, à savoir la détermination de la valeur assurable (coût de reconstruction) ainsi que la description de l’unité de référence.

Cette combinaison s’avère avantageuse, dans la mesure où seul un évaluateur agréé est habilité à établir la valeur assurable conformément aux prescriptions de la loi 141. Aucun autre ordre professionnel n’est autorisé à réaliser cette expertise. 

Profitez donc d’un service clé en main avec Évaluation Intégrale!