Comme vous le savez peut-être, le règlement final lié à la loi 16 a été publié le 30 juillet 2025, après plus de cinq années d’attente.

Dorénavant, il est obligatoire d’obtenir une étude du fonds de prévoyance et un carnet d’entretien réalisés par un professionnel, notamment un évaluateur agréé.

Les syndicats disposent d’un délai allant jusqu’au 14 août 2028 pour se conformer à cette exigence. Il demeure toutefois recommandé d’entreprendre les démarches dans les meilleurs délais, afin de garantir la conformité de la copropriété et de bénéficier d’honoraires compétitifs. Avec la demande croissante, les délais de disponibilité s’allongent. Agissez maintenant pour assurer votre place

Le règlement final lié à la loi 16 a été publié le 30 juillet 2025, après plus de cinq années d’attente.

Dorénavant, les syndicats de copropriété doivent obtenir une étude du fonds de prévoyance et un carnet d’entretien réalisés par un professionnel, notamment un évaluateur agréé.

Les syndicats disposent jusqu’au 14 août 2028 pour se conformer. Nous recommandons toutefois d’entreprendre les démarches rapidement afin de garantir la conformité de votre copropriété et de bénéficier d’honoraires compétitifs. Avec la demande croissante, les délais s’allongent. Agissez maintenant pour assurer votre place.

Demandez votre offre personnalisée regroupant le carnet d’entretien et l’étude du fonds de prévoyance dès aujourd’hui à info@evaluationintegrale.com.

Le règlement précise qu’un membre de l’un des ordres professionnels suivants doit réaliser l’expertise :

• Ordre des ingénieurs du Québec
• Ordre des évaluateurs agréés du Québec
• Ordre des architectes du Québec
• Ordre des technologues professionnels du Québec

Évaluation Intégrale est une firme reconnue, dirigée par un évaluateur membre de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec. L’évaluateur agréé est également un inspecteur certifié.

📘 Carnet d’entretien

Le carnet d’entretien est un document obligatoire qui dresse l’inventaire et la description des parties communes de l’immeuble, incluant les matériaux, appareils et équipements qui les composent — toiture, fenêtres, systèmes mécaniques, etc.

Le carnet indique une estimation de l’état de chaque composante, leur durée de vie utile et les travaux d’entretien ou de remplacement à prévoir sur une période minimale de 25 ans. Les réparations majeures et remplacements effectués, leur date de réalisation et leurs coûts y sont également consignés.

Ce document permet aux copropriétaires d’assurer une gestion transparente et préventive de leur immeuble.

💰 Fonds de prévoyance

Le fonds de prévoyance est une réserve financière destinée à couvrir les réparations majeures et remplacements des parties communes d’un immeuble en copropriété — toiture, fenêtres, balcons, etc.

Un professionnel doit réaliser l’étude du fonds au moins tous les cinq ans afin de déterminer le niveau d’épargne requis. Bien géré, ce fonds protège les copropriétaires contre les cotisations spéciales imprévues et assure la pérennité du bâtiment.

Fréquence des révisions

Conformément au règlement :

• L’étude du fonds de prévoyance doit être réalisée tous les cinq (5) ans par un professionnel.
• Le carnet d’entretien doit être mis à jour tous les cinq (5) ou dix (10) ans, selon les critères établis.
• Ces obligations visent à assurer une planification financière adéquate ainsi qu’une gestion rigoureuse de l’entretien des immeubles en copropriété.

Lien avec la loi 141

Vous pouvez combiner ces services aux exigences de la loi 141, soit la détermination de la valeur assurable (coût de reconstruction) et la description de l’unité de référence.

Cette combinaison est avantageuse : seul un évaluateur agréé peut établir la valeur assurable conformément à la loi 141. Aucun autre ordre professionnel ne peut réaliser cette expertise.

Profitez d’un service clé en main avec Évaluation Intégrale !