Votre syndicat de copropriété a-t-il établi une description de l’unité de référence?

Cette fiche technique, aussi appelée description de l’unité de base, est un document bien différent du rapport de valeur assurable.

Depuis le 3 juin 2020, l’article 1070 du Code civil du Québec oblige les syndicats à mettre à la disposition des copropriétaires une description des parties privatives suffisamment précise pour identifier les améliorations apportées à chaque unité.

En d’autres mots, ce document permet de tracer une ligne claire entre les éléments standards des unités — assurés par le syndicat — et les améliorations privatives — assurées par chaque copropriétaire individuellement. Cette initiative découle de la Loi 141 adoptée par l’Assemblée nationale du Québec.

Comment Évaluation Intégrale peut vous aider?

Nous offrons ce service sans frais supplémentaires lorsque nous sommes déjà mandatés pour l’expertise de la valeur assurable. Nous avons d’ailleurs créé un formulaire personnalisé pour répondre à cette exigence de façon simple et efficace.

Dans tous les cas, nous demandons aux responsables du syndicat de valider les informations avant de procéder au calcul de la valeur assurable, afin d’éviter tout malentendu.

Pour les projets de plus de 16 unités ou avec des exigences particulières, une description complète et personnalisée peut être nécessaire, et des frais supplémentaires peuvent s’appliquer. Contactez-nous pour une offre de service.

Exemple concret

Jean habite un condo depuis 5 ans. Toutes les unités ont des planchers de bois flottant depuis la construction. Il décide de les remplacer par du bois franc — il s’agit donc d’une amélioration privative.

La description de l’unité de référence indiquera que le plancher standard est du bois flottant. En cas de sinistre, l’assurance du syndicat couvrira uniquement le bois flottant. Jean a heureusement avisé son assurance personnelle de cette amélioration au moment des travaux — il sera donc couvert pour la différence.

Jean vend ensuite son unité à Julie. Même si les planchers de bois franc étaient déjà en place lors de l’achat, il s’agit toujours d’une amélioration privative. Julie doit aviser son assurance personnelle et consulter la description de l’unité de référence pour connaître les améliorations existantes.

Ce document est voté et approuvé en assemblée générale, déposé au registre de la copropriété, et mis à la disposition de tout copropriétaire qui en fait la demande. 

Il est de la responsabilité de Julie de s’en informer.