Description de l’unité de référence

Est-ce que votre syndicat de copropriété à déjà établi une unité de référence officielle ? Cette fiche technique est également appelée description de l’unité de base. C’est un document bien différent que le rapport de valeur assurable.

L’article 1070 du Code civil du Québec (C.c.Q) effectif depuis le 3 juin 2020, mentionne que « les syndicats doivent mettre à la disposition des copropriétaires une description des parties privatives assez précise pour qu’un copropriétaire soit capable d’identifier les améliorations apportées à son unité. »

En d’autres termes, le document permet aux copropriétaires de tracer une ligne claire entre les éléments de standards des unités (assuré par le syndicat de copropriété) et les améliorations apportées à leurs unités (assuré par les copropriétaires directement). Cette initiative, découlant de la loi 141 adoptée par l’Assemblée nationale du Québec, est essentielle pour assurer une compréhension claire et précise des éléments assurés par le syndicat de copropriété.

Évaluation intégrale peut vous aider à vous conformer à ce niveau, si ce n’est pas déjà fait. Nous offrons le service, sans frais additionnels, lorsque nous sommes déjà mandatés pour l’expertise de la valeur assurable. Notez que nous avons créé un formulaire personnalisé afin de répondre à cette exigence gouvernementale simplement, et efficacement. Dans tous les cas, nous demandons aux responsables du syndicat de copropriété de valider les informations contenues dans l’unité de référence, avant de procéder au calcul de la valeur assurable. Le tout afin d’éviter les malentendus à ce niveau et d’assurer une analyse à la hauteur de vos attentes.

Si toutefois vous avez des exigences particulières, ou si votre projet est de plus de 16 unités, alors nous recommandons d’obtenir une description d’unité de référence complète et personnalisée. Des frais supplémentaires peuvent alors être nécessaires. Veuillez nous contacter si vous désirez une offre de service à ce niveau.

Nos descriptions d’unité de références décrivent les unités avant les ajouts/extras ou améliorations particulières des copropriétaires. Cette démarche permet non seulement de prévenir les complications, mais aussi de convenir d’une couverture d’assurance adéquate et conforme aux exigences légales pour votre syndicat de copropriété.

La description de l’unité de référence s’applique uniquement aux propriétés détenues en copropriété. L’expertise en valeur assurable (Référez-vous à la section À Propos) devra se référer à ce document, car il décrit les éléments communs à chaque unité (ou les éléments de base) qui font partie intégrante du syndicat de copropriété. Ce document est donc essentiel à l’évaluateur, avant de procéder au calcul de valeur assurable.

Exemple concret de l’utilisation du document d’unité de référence

Jean habite une unité détenue en copropriété depuis 5 ans. Toutes les unités ont des revêtements de planchers de bois flottants, depuis la construction.

Jean décide de rénover son logement, il remplace les planchers de bois flottants avec des planchers de bois francs. Le plancher de bois franc de Jean est donc une amélioration privative. La description de l’unité de référence ne mentionnera pas l’amélioration de Jean, mais elle spécifiera que le plancher standard, dans le syndicat de copropriété, est du bois flottant.

Le coût de reconstruction de l’évaluateur sera donc basé sur du bois flottant, en cas de sinistre. L’assureur paierait donc du bois flottant dans son unité.

Jean a toutefois été prévoyant, il avait fourni une liste détaillée des améliorations privatives touchant son unité à son assurance personnelle, lorsqu’il a effectué les travaux. Son assurance personnelle s’assurera donc que Jean aura accès au montant supplémentaire pour reconstruire le tout, avec du bois franc, lorsque les travaux seront terminés.

Exemple 2 (suite de l’exemple 1) : Jean décide finalement de vendre son unité à Julie. La vente a été rapide puisque Julie aimait les améliorations apportées par Jean.

Même si le plancher de bois franc était déjà présent lorsque Julie a acheté l’unité, il s’agit tout de même d’une amélioration privative. Julie devra aviser son assurance personnelle que des améliorations sont présentes dans son unité et ajouter un montant d’assurance à cet effet. Julie a bien compris que l’Assurance du syndicat ne prévoit pas les améliorations à son condo.

Mais comment Julie pourrait savoir quelles sont les améliorations privatives alors qu’elle vient tout juste d’acheter l’unité ? L’article 1070 du Code civil du Québec (C.c.Q) prévoit que le document doit être voté et approuvé par l’ensemble du syndicat lors d’un assemblé général. Le document devra être déposé au registre de la copropriété et mis à la disposition de tout copropriétaire qui en fait la demande.

Il est donc de la responsabilité de Julie de s’informer, en consultant le document.